Comment choisir son bail ?

Posté le 25 Avril 2018 à 11:29

Le bail : colocation ou sous-location ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014, un propriétaire bailleur qui loue son bien en colocation peut faire signer un bail unique commun à tous les colocataires ou faire signer à chaque colocataire un bail individuel.

 

1. COLOCATION AVEC UN BAIL UNIQUE

Dans ce cas, tous les colocataires sont cotitulaires du bail. Ils sont engagés solidairement au paiement du loyer et des charges.

 

2. COLOCATION AVEC PLUSIEURS BAUX INDIVIDUELS (BAUX MULTIPLES)

Dans ce cas, chaque colocataire est seulement responsable du paiement de son loyer et de ses charges.

 

3. CONTRAT DE LOCATION PRINCIPALE AVEC SOUS-LOCATION

 

La réglementation en matière de sous-location varie selon le type de location consentie et la date de conclusion du bail (location nue / meublée / conventionnée). Si le nom d’un seul locataire figure sur le bail, il est le locataire officiel : les autres personnes vivant dans le logement sont considérées comme des sous-locataires. Le propriétaire doit être informé de la sous-location et en accepter le principe. Dans le cas contraire, il pourra résilier le bail et demander le paiement de dommages et intérêts. Louer sans l’accord du propriétaire implique plusieurs difficultés pour les sous-locataires : impossibilité de demander une allocation logement, absence de quittances de loyer, dépendance vis à vis du locataire principal, problème pour conserver le bail si celui-ci décide de partir. Pour faire face à d’éventuels conflits entre locataire principal et sous-locataires, il est recommandé de s’engager à l’écrit au travers d’un contrat de sous-location. Le contrat prévoit que le ou les sous-locataires disposent d’une partie du bien loué contre un loyer prédéfini.

 

4. PARTICULARITÉS

Il existe des particularités dans le cas où une personne a signé seule un bail pour son logement avant de se mettre en couple, de se marier ou de se pacser. En effet, même si le bail a été conclu avant le mariage/Pacs, le droit au bail du logement appartient à l'un et à l'autre des époux/partenaires (ils deviennent cotitulaires du bail).

 

5. LA CLAUSE DE SOLIDARITE

 

Le principe est celui de la solidarité des colocataires et de leurs cautions en cas de congé de l’un d’entre eux (Art 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs) Dans une colocation, les colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer. Lorsqu'un des colocataires donne congé, sa solidarité s'éteint dans des délais qui varient selon la date de signature du bail. Ainsi, si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin : • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location, • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis. La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.