Conseils pratiques

Le Guide de la colocation présente les outils et conseils pratiques pour un cotoiturage réussi.

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Guide de la colocation

I. Vivre En coToiturage, ça s'organise

 

Comment choisir son colocataire ? Comment se répartir les frais ? Quelles sont les démarches à faire ? Que se passe-t-il en cas de conflit ?

Toutes les questions que vous pouvez vous poser sur la colocation ont une réponse dans ce guide de la colocation.

 

A. Bien choisir sa colocation

 

1. Les coToitureurs

 

Pour qu’une colocation fonctionne, il est avant tout important de bien choisir ses colocataires. C’est le but premier de coToiturage : permettre de faciliter les rencontres entre parents solos, étudiants, seniors, jeunes actifs, quadragénaires, … et bien d’autres profils encore, désireux de former une colocation ! coToiturage vous permet d’avoir un aperçu relativement complet des profils de vos colocataires potentiels avant de les rencontrer. Vous êtes extrêmement maniaque et ne supportez pas le désordre ? Evitez de vous installer avec quelqu’un qui se présente lui-même comme peu ordonné ! Vous aimez recevoir du monde régulièrement ? Vérifiez que ceci correspond au mode de vie de votre interlocuteur. Faites le point sur votre propre mode de vie et sur vos attentes vis-à-vis de la colocation (nos formulaires de création d’annonce vous accompagneront dans cette démarche).

Soyez clair sur ce que vous recherchez et sur ce que vous souhaitez éviter. La colocation entre (ou avec) des familles monoparentales implique de porter une attention particulière à la composition de la famille, à la conception de l’éducation, aux caractères des enfants. Il est préférable de se tourner vers des personnes dont la personnalité, les goûts et le style de vie sont assez proches des vôtres. Pour tester la compatibilité de vos profils, une rencontre est ensuite indispensable. Plusieurs rencontres successives peuvent également être envisagées afin d’aller au-delà de la « première impression ». Ces échanges seront l’occasion de partager des moments, d’échanger autour de différents sujets, de questionner vos interlocuteurs (voir « Check List » ci-dessous).

L’objectif est de se faire une idée la plus réaliste possible du quotidien de son ou ses futurs colocataires potentiels. Pour cela, présentez-vous avec sincérité sans omettre de détails susceptibles d’être gênants pour la suite de l’aventure. Vous attendez la même chose de votre interlocuteur ! Si vous prévoyez des rencontres avec plusieurs colocataires potentiels ou si vous visitez plusieurs logements différents, pensez à noter vos impressions et à débriefer avec vos proches rapidement. Au-delà des goûts et des caractères, n’hésitez pas également à poser des questions pratiques sur l’organisation de la future colocation : partage des frais, horaires, utilisation de la pièce de vie commune, répartition des chambres, type de bail souhaité, …

Téléchargez la « Check List de la 1ère rencontre »

 

2. Le logement 

Colocation ne signifie pas forcément perte d’intimité. Chacun doit conserver son espace privé (sa chambre, éventuellement sa salle de bain). Ceci est d’autant plus vrai lorsque l’on cohabite avec une famille. Si possible, privilégiez des logements proposant des espaces identifiables afin de distinguer le « territoire » de chacun, ainsi qu’une pièce de vie assez spacieuse pour accueillir tout le monde de manière conviviale. Un logement disposant de chambres de tailles très inégales peut être sources de tensions.

Plusieurs solutions peuvent être adoptées : tirer à la courte paille ; compenser la petite taille des pièces par un autre avantage (jouissance d’un placard dans une pièce commune, loyer calculé proportionnellement par rapport à la superficie, réduction sur les charges...). Par ailleurs, une petite chambre n’est pas forcément moins confortable. D’autres éléments comptent tels que la décoration, la disposition, la luminosité, l’emplacement… Enfin, il est conseillé de rédiger une charte pour fixer les conditions d’occupation des différentes pièces, et plus largement l’ensemble des règles de la vie collective (voir ci-dessous).

 

B. Organiser le quotidien 

 

Le règlement interne, souvent appelé « pacte » ou « charte » de colocation, permet aux colocataires de se mettre d’accord sur un certain nombre de points avant d’entamer leur cohabitation. En cas de litige ou de désaccord, ils pourront se référer à ce document. En cas de véritable conflit, les clauses écrites dans le règlement de colocation peuvent être invoquées dans le cadre d’une action judiciaire. Le règlement doit être daté et signé en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires. Ce document édicte les principales règles en termes de répartition des frais, des tâches ménagères, de l’utilisation des pièces communes ou encore de l’accueil de visiteurs.

Téléchargez le modèle de la charte des coToitureurs

1. Le partage des frais

Les questions financières doivent être abordées avant d’entamer toute cohabitation. Le règlement de la colocation doit clairement définir la répartition des frais en fixant la part qui incombe à chacun en ce qui concerne les dépenses relatives au logement (loyer, charges, dépôt de garantie, caution solidaire, assurance habitation, impôts…) mais aussi à la vie quotidienne (nourriture, électricité, téléphone, Internet, produits ménagers…). Le loyer peut être calculé en fonction du nombre de colocataires (division du loyer par le nombre de locataires) ou de la taille des chambres (loyers différents, pour compenser une différence de superficie ou de qualité). Vous pouvez souscrire à des offres de comptes joints dans une banque de votre choix pour faciliter les paiements du loyer et des charges mais aussi pour les dépenses quotidiennes. Pour les dépenses du quotidien, plusieurs options sont envisageables : 

 

On partage !

Il est parfois plus économique de faire les courses en commun. Ceci implique de répertorier toutes les dépenses de la colocation, d’en faire le total, de le diviser par le nombre de colocataires et rééquilibrer la balance si quelqu’un a payé trop ou pas assez (remboursement). Ceci peut s’avérer compliqué lorsque l’un des colocataires a un enfant et pas l’autre, par exemple : ce déséquilibre peut fausser la répartition des frais. Par ailleurs, cette organisation implique de tenir des comptes très précis et de procéder à des remboursements réguliers. Les bons comptes font les bons coToitureurs !

 

On sépare !

Cette solution est sans doute la moins problématique. Chacun fait ses propres courses. Concernant les produits d'entretien, les colocataires payent chacun leur tour. Seuls les frais relatifs au logement (loyer, charges, assurance...) sont divisés. Chacun dispose de son étagère dans le frigo.

 

On fait un pot commun !

Cette option propose un mix des deux précédentes. Chacun peut payer ses propres courses tout en alimentant un pot commun consacré à l’achat des produits de base qui profitent à tous les colocataires (produits d’entretien, condiments…). A chaque colocation de trouver son équilibre : partage des produits d’entretien seulement, achat commun des aliments de base (pâtes, riz, conserves…) Astuces : Plusieurs applications ont été mises en place pour vous aider à vous organiser : vous les retrouverez sur notre page « Partenaires et liens utiles ».

 

2. La répartition de l'espace 

Il peut être nécessaire d’attribuer à chacun un placard et un étage du réfrigérateur. De même, il est indispensable de délimiter les parties privatives et les parties communes du logement. Les parties privatives (chambres, éventuellement salle de bain) sont comme leur nom l’indique privées : leur accès doit être interdit lorsque le colocataire n’y est pas et / ou sans y avoir été invité.

Les pièces de vie commune doivent également être soumises à quelques règles :

 

• Planning des horaires de passage, pour éviter les embouteillages dans la salle de bain par exemple

• Inventaire du mobilier collectif et du mobilier personnel dans le salon

• Délimitation des espaces où il est permis de fumer (ou pas) dans le logement

 

3. Les tâches ménagères

Avant de prévoir la répartition et la fréquence des tâches ménagères, il est nécessaire de s’entendre sur des exigences communes en matière de propreté. Une fois qu’elles seront listées, les tâches ménagères doivent être réparties équitablement pour éviter les tensions. Le modèle le plus courant consiste à établir des tours par semaine. Il est également possible de prévoir des moments conviviaux au cours desquels tout le monde participe au nettoyage des parties communes… et en musique ! En ce qui concerne le quotidien, la règle de base est "range ce que tu déranges", « nettoie ce que tu salis », ou encore « laisse chaque endroit comme tu aurais souhaité le trouver en arrivant » : vaisselle, baignoire, toilettes…

 

4. Les moments de vie commune

Grâce à coToiturage, vous pouvez connaître les attentes de vos futurs colocataires potentiels vis-à-vis du partage : souhaitent-ils partager des moments de vie, et si oui lesquels (repas, trajet, week-ends…) ? Cependant, il est nécessaire de clarifier ce point au cours de votre première rencontre : les repas seront-ils pris en commun ? A quelle fréquence ? Vous pouvez même instaurer un jour par semaine au cours duquel vous partagez une activité commune ou vous mangez tous ensemble.

Vous pouvez également prévoir des créneaux pour inviter des amis ou des tours de garde des enfants. Tout est envisageable, si tout le monde est d’accord ! Pour s’en assurer, autant le noter noir sur blanc ! Concernant l’invitation de personnes extérieures à la colocation (famille, amis…), assurez-vous que vous partagez une vision commune, prévoyez des règles de fréquence, exigez d’être prévenu à l’avance… Discutez-en et organisez-vous en amont pour éviter les mauvaises surprises. Si l’un des colocataires loge régulièrement son compagnon ou sa compagne, parlez-en ouvertement si cela a un impact sur l’équilibre de votre colocation. 

"La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres". Il est nécessaire d'établir des moments de "tranquillité", calme et sans bruit pour respecter les besoins de chacun. Cela permet d'instaurer une ambiance sereine dans laquelle chacun se sent chez soi.

 

5. Remplacement des colocataires et dissolution de la colocation

Il est nécessaire que les colocataires s’entendent dès le départ sur les dispositions à prendre en cas de dissolution de la colocation (répartition des frais, des meubles communs,...) et de remplacement d’un colocataire.

 

II. S’installer en colocation : le point sur les démarches et formalités

 

A. Lors de vos recherches

 

1. Constituer son dossier de colocataire

Pour constituer votre dossier pour une colocation, vous devez rassembler les documents suivants : 

- Un justificatif d’identité : photocopie de votre carte d’identité, ou de votre passeport, ou de votre permis de conduire ou de votre titre de séjour;

- Un justificatif de domicile : 3 quittances de loyer, ou un dernier avis de taxe foncière, ou une attestation d’hébergement chez un tiers ou des factures récentes d’EDF ou de téléphonie ;

- Un justificatif de ressources : les 3 derniers bulletins de salaire, ou la déclaration d’impôt sur le revenu ou la caution d’une tierce personne ;

- Si vous êtes étudiant : une photocopie de votre carte étudiante ou le certificat de scolarité ;

- Si vous êtes travailleur : une photocopie de votre contrat de travail ou de stage ;

- Si vous exercez une profession libérale : une photocopie de votre carte professionnelle ;

- Si vous êtes un travailleur indépendant : vos 2 derniers bilans et un document attestant de l’activité professionnelle (copie du certificat d’identification de l’INSEE , ou un extrait du D1 du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan, ou un extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour un commerçant) ;

- Pour les garants, il est nécessaire d’ajouter au dossier un justificatif de revenus ainsi qu’un justificatif d’identité.

 

Quels sont les documents que le bailleur n’a pas le droit de vous demander ?

 

- Les documents concernant la vie privée : la carte vitale, un extrait de casier judiciaire, un contrat de mariage, un livret de famille, un jugement de divorce, ou encore le dossier médical personnel ;

- Les documents bancaires : une copie de relevé bancaire, une attestation de bonne tenue du compte bancaire, une autorisation de prélèvement automatique ;

- Les justificatifs de situation financière : une attestation d’absence de crédit en cours, une attestation de bon paiement des loyers par le bailleur précédent;

- Des versements d’argent : le bailleur n’est pas en droit de demander de verser des sommes d’argent en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie. Par conséquent, une demande de chèque de réservation du logement ou la remise sur un compte d’une somme correspondant à plus d’un mois de loyer sont strictement interdits.

 

2. Attention aux anarques

De nombreuses annonces de colocation sont publiées chaque jour sur le net. Parmi elles peuvent se trouver des arnaques. Attention donc à ne pas tomber dans le piège. Les cyber-fraudeurs sont souvent installés à l'étranger et cherchent à vous amener à leur envoyer une grosse somme d'argent via Internet. Voici quelques conseils pour y faire face:

- Vérifier que le prix proposé pour le bien ne soit pas dérisoire par rapport à celui du marché (en fonction de la taille du logement, de l'emplacement géographique...) ;

- Ne jamais envoyer d'argent via mandat type Western Union ;

- Demander une rencontre avec le colocataire / propriétaire et une visite du logement avant de vous engager.

 

B. Le bail : colocation ou sous-location ?

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014, un propriétaire bailleur qui loue son bien en colocation peut faire signer un bail unique commun à tous les colocataires ou faire signer à chaque colocataire un bail individuel.

 

1. Colocation avec bail unique

Dans ce cas, tous les colocataires sont cotitulaires du bail. Ils sont engagés solidairement au paiement du loyer et des charges. 

 

2. Colocation avec plusieurs baux individuels (baux multiples)

Dans ce cas, chaque colocataire est seulement responsable du paiement de son loyer et de ses charges. 

 

3. Contrat de location principale avec sous-location

La réglementation en matière de sous-location varie selon le type de location consentie et la date de conclusion du bail (location nue / meublée / conventionnée). Si le nom d’un seul locataire figure sur le bail, il est le locataire officiel : les autres personnes vivant dans le logement sont considérées comme des sous-locataires. Le propriétaire doit être informé de la sous-location et en accepter le principe. Dans le cas contraire, il pourra résilier le bail et demander le paiement de dommages et intérêts. Louer sans l’accord du propriétaire implique plusieurs difficultés pour les sous-locataires : impossibilité de demander une allocation logement, absence de quittances de loyer, dépendance vis à vis du locataire principal, problème pour conserver le bail si celui-ci décide de partir. Pour faire face à d’éventuels conflits entre locataire principal et sous-locataires, il est recommandé de s’engager à l’écrit au travers d’un contrat de sous-location. Le contrat prévoit que le ou les sous-locataires disposent d’une partie du bien loué contre un loyer prédéfini.

 

4. Particularités

Il existe des particularités dans le cas où une personne a signé seule un bail pour son logement avant de se mettre en couple, de se marier ou de se pacser. En effet, même si le bail a été conclu avant le mariage/Pacs, le droit au bail du logement appartient à l'un et à l'autre des époux/partenaires (ils deviennent cotitulaires du bail).

 

5. La clause de solidarité

Le principe est celui de la solidarité des colocataires et de leurs cautions en cas de congé de l’un d’entre eux (Art 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs) Dans une colocation, les colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer. Lorsqu'un des colocataires donne congé, sa solidarité s'éteint dans des délais qui varient selon la date de signature du bail.

Ainsi, si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

• à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

• ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis. La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

 

6. Le choix du colocataire 

En recevant les différentes candidatures, le bailleur doit encore une fois être vigilant à ne pas commettre de discrimination. Un propriétaire ne peut pas refuser de contracter avec une personne pour des motifs jugés non légitimes. Cependant en fondant son choix sur des critères objectifs, le bailleur peut refuser tout en respectant la loi.

Les motifs de refus illégitimes : les 20 critères de discrimination prohibés par la loi 

Les motifs de refus discriminatoires et prohibés par la loi sont énumérés à l’article 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement :

• de leur origine,

• de leur sexe,

• de leur situation de famille,

• de leur grossesse,

• de leur apparence physique,

• de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique,

• de leur patronyme,

• de leur lieu de résidence,

• de leur état de santé,

• de leur perte d'autonomie,

• de leur handicap,

• de leurs caractéristiques génétiques,

• de leurs mœurs,

• de leur orientation sexuelle,

• de leur identité de genre,

• de leur âge,

• de leurs opinions politiques,

• de leurs activités syndicales,

• de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,

• de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminé.

 

Cet article du Code pénal énumère ainsi les 20 motifs de discrimination qui sont passibles de sanctions pénales. L’auteur d’une discrimination encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ces motifs de discrimination énumérés à l’article 225-1 du Code pénal et les sanctions pénales qui en découlent s’appliquent au bailleur qui refuse de louer un bien pour des raisons discriminatoires. En effet, l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 tenant à améliorer les rapports locatifs précise qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal ». La loi interdit et sanctionne donc le bailleur qui refuse la location à une personne en raison d’un motif discriminatoire.

 

C. L'emménagement dans votre logement

 

1. L'état des lieux

L'état des lieux est un document qui atteste de l'état du logement (sol, mur, plafond) et des équipements présents. Il doit être effectué lumières allumées pour s'assurer du bon fonctionnement de l'électricité. Il est établi par toutes les parties concernées - colocataire(s), propriétaire... - pour être juridiquement recevable. Il doit être réalisé à l'arrivé du locataire (à la remise des clés) et à son départ.

En cas de conflit, ce document permet d'établir la responsabilité de chaque partie. Si c'est une colocation meublée, l'inventaire des équipements (meubles, électroménager, vaisselle) doit être joint au bail. En colocation, il est impératif de faire un état des lieux pour chaque colocataire entrant et sortant et ceci avec toutes les parties concernées présentes.

Si un dégât est constaté à la sortie d'un colocataire, le propriétaire est en droit de demander une partie ou l'intégralité de la caution. Le colocataire ayant déjà quitté les lieux ne peut plus voir sa responsabilité engagée en cas de dégât après sa sortie. Il est possible de ne pas réaliser d'état des lieux si toutes les parties sont d'accord, le logement est alors présumé en bon état pour la location.

En cas de dégât :

- Si c'est le bailleur qui a refusé l'état des lieux alors il lui sera plus difficile de désigner le colocataire comme responsable des dégâts.

- Si c'est le colocataire qui refuse alors l'appartement est considéré en bon état et il devra le restituer ainsi.

 

2. Organiser son emmenagement

L'excitation de s'installer dans un nouveau logement peut parfois nous faire oublier certains choses pourtant indispensables pour un emménagement réussi.

Voici quelques conseils:

- Récupérer les clés de son logement ;

- Faire le ménage avant d'apporter ou d'installer ses affaires ;

- Se présenter à ses nouveaux voisins, ça fait toujours plaisir !

- Informer de son changement d'adresse.

 

D. Régler les conflits 

 

La vie en colocation nécessite de la tolérance, du respect envers ses colocataires, de la diplomatie et de la patience. La communication est la clé de voûte de ces principes. Vos colocataires ne comprendront parfois pas d’eux-mêmes ce que vous leur reprochez ou ce que vous attendez d’eux. N’hésitez donc pas à préciser vos attentes et à être clair sur les règles de fonctionnement du quotidien. Communiquez : n’attendez pas que les petits détails du quotidien ne se transforment en crise, ce serait vraiment dommage !

Nous vous conseillons par exemple d’organiser des réunions afin de faire le point régulièrement sur le fonctionnement de votre coToiturage. Vous pouvez par exemple prévoir une urne dans une des pièces communes afin que chaque coToitureur puisse indiquer ses suggestions. Celles-ci seront lues à l’occasion des « assemblées ». Enfin, vous pouvez également prévoir une révision régulière de la charte à cette occasion.

Si malgré tous nos conseils, des litiges surviennent, des solutions existent :

• Le règlement interne ou pacte de colocation peut jouer un rôle majeur dans la gestion des conflits. Les colocataires peuvent s’y reporter à tout moment en cas de désaccord.

• Les cautionnaires des colocataires peuvent être sollicités en cas de défaut de paiement (par lettre recommandée avec accusé de réception pour mise en demeure de paiement).

• Les ADIL vous reçoivent près de chez vous et répondent à vos questions.

N’hésitez pas à vous y rendre tous ensemble afin de présenter le litige de façon la plus complète et la plus objective possible : un professionnel vous répondra. www.anil.org.

 

Que faire si mon colocataire ne paie pas son loyer ? 

Si votre propriétaire a opté pour un bail individuel par colocataire, vous n’êtes pas concerné par les agissements de votre colocataire. Aucune responsabilité de votre part n’est engagée vis-à-vis de votre colocataire, il devra résoudre sa situation directement avec le propriétaire.

En revanche, c’est un cas différent si votre colocation est régie par un bail. Si une clause de solidarité est mentionnée sur le contrat, cela signifie que le propriétaire est en droit de vous demander le règlement du loyer non payé de votre colocataire. En cas d’absence de cette clause, le propriétaire ne peut pas vous réclamer le paiement et devra engager une procédure à l’encontre du colocataire défaillant.

Si votre colocataire cesse de payer son loyer et que votre colocation est régie par un bail unique avec clause de solidarité, commencez avant tout par discuter avec lui. La vie est pleine d’aléas, il est possible que votre colocataire vive une période difficile. Essayez de comprendre ses raisons et prenez le temps de l’écouter pour trouver avec lui une solution. Il est préférable de régler ce type de situation à l’amiable pour rester en bons termes. En revanche, si votre colocataire refuse de payer sa part du loyer, il vous faut agir.

Dans un premier temps, il faudra envoyer par courrier recommandé une mise en demeure. Cette lettre est une preuve pour votre défense et une protection face au propriétaire. Grâce à cette lettre, vous accordez un délai ultime au colocataire défaillant pour le paiement de son loyer impayé. Parallèlement, n’oubliez pas d’avertir votre propriétaire de la situation.

Si la situation ne se résout pas après l’envoi de la mise en demeure, il vous faudra saisir le tribunal d’instance du lieu de situation du logement et entamer une procédure pour récupérer les loyers dus. Il vous faudra engager des frais et un avocat pour ce type de litige. Pour éviter ce type de situation, il est essentiel de choisir un colocataire de confiance dès le départ. Prenez le temps de rencontrer la personne et d’échanger avec elle avant de vous mettre en colocation. Conseil pratique : lorsque vous souscrivez à une assurance, renseignez-vous auprès de votre assureur pour une assurance contre loyers impayés.

 

E. Les aides

 

1. Les aides au logement

Le fait d’habiter en colocation n’empêche pas de bénéficier d’une allocation logement. La colocation correspond au partage d’un logement entre plusieurs personnes ne vivant pas en couple, chaque colocataire est donc considéré comme un allocataire ayant des droits distincts. Chacun doit faire sa propre demande d’aide en déclarant ses revenus personnels. Le montant de l’aide au logement est calculé en fonction des ressources et du loyer payé par chacun des colocataires. L’arrivée ou le départ d’un colocataire entraîne la révision de l’aide au logement le mois suivant l’événement. Pour pouvoir faire une demande d’APL, il est nécessaire de figurer sur le bail (ou bien sur un avenant au bail ou sur un contrat de sous-location déclaré au propriétaire) et d’occuper le logement à titre de résidence principale. La CAF (Caisse des Allocations Familiales) fixe un montant maximal de revenus au-delà duquel il n’est pas possible de percevoir d’aide : les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant l’ouverture des droits (ces revenus sont ensuite déclarés par les allocataires au 1er juillet de chaque année). Pour calculer les aides auxquelles vous pouvez prétendre et remplir une demande d’aide au logement en ligne, rendez-vous sur le site www.caf.fr.

 

2. Les revenus de complément (RSA ET ARE)

Vous ne faites pas partie du même foyer fiscal que vos colocataires : vous pouvez donc continuer à percevoir des aides, telles que le RSA en tant que mère isolée par exemple. 

 

F. La garantie

 

1. Le dépôt de garantie

La garantie, ou caution, est une somme d’argent versée au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux. Elle lui permettra de financer des réparations en cas de dégradation. Dans le cas contraire, elle sera restituée aux locataires. Son montant maximal correspond à un mois de loyer hors taxe et est partagé entre les colocataires inscrits au bail. En cas de colocation avec bail unique, si un colocataire quitte le logement de manière anticipée il ne pourra pas récupérer sa partie du dépôt avant la fin du bail; il pourra néanmoins demander à son remplaçant de lui rembourser cette somme. Lorsque chaque colocataire est titulaire d’un bail distinct, chacun peut exiger la restitution de son dépôt de garantie à son départ.

 

2. Le garant ou cautionnaire

Le garant ou « caution solidaire » s’engage auprès du propriétaire à régler les impayés de loyer d’un colocataire défaillant. En général, une caution solidaire par colocataire est exigée. Dans le cadre d’une colocation faisant l’objet d’un seul bail, une clause de solidarité peut être mentionnée. Dans ce cas, une caution solidaire peut être tenue de régler les sommes dues par tous les colocataires (et pas seulement par celui pour qui elle s’est portée caution) ; elle peut ensuite se retourner contre les autres colocataires afin de récupérer leur quote-part. Toutefois, un bail de colocation commun à l’ensemble des occupants peut également mentionner une caution simple, qui ne couvre que la quote-part d’un colocataire. La caution doit faire l’objet d’un document écrit, annexé au bail de colocation. Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à chaque cautionnaire.

 

G. L’assurance

 

1. L’assurance habitation de la colocation

Comme pour toute location, il est obligatoire de souscrire une assurance habitation au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion dégât des eaux). Il est obligatoire de fournir au propriétaire une attestation d’assurance au commencement de la location, puis chaque année. A défaut, le contrat de location pourrait être résilié. Les colocataires et le bailleur peuvent convenir, par une clause inscrite dans le contrat de bail, que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires ; dans ce cas, 1/12ème de la cotisation annuelle sera ajouté au montant du loyer.

Qui doit assurer le logement ?

Au moins un colocataire doit être assuré pour les risques locatifs. Cependant, en cas de sinistre, chaque colocataire devra participer à la réparation du préjudice en fonction de sa quote-part du loyer. Il est donc important que chaque colocataire soit assuré. Les modalités de souscription du contrat diffèrent selon que la colocation a été signé avec un seul contrat de bail (bail unique), ou avec plusieurs contrats de bail. En présence d’un bail unique, un contrat d'assurance est souscrit pour couvrir tous les colocataires: Le nom de chacun d'entre eux sera alors indiqué dans le contrat. Il est néanmoins possible de s'assurer individuellement; dans ce cas, il est conseillé de s’assurer chez le même assureur pour éviter les conflits entre assurances en cas de sinistre. En cas de colocation avec plusieurs contrats de bail individuel, chaque colocataire doit s'assurer individuellement auprès de l'assureur de son choix. Toutefois, la souscription chez le même assureur permettra de limiter les litiges en cas de sinistre. En cas de changement dans la colocation, il sera nécessaire de faire un avenant au contrat d'assurance si un seul contrat a été souscrit pour couvrir tous les colocataires. Conseil pratique : certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocations !

2. Assurer une sous-location

Le sous-locataire n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance habitation, sauf si le locataire principal le mentionne dans le contrat de bail de sous-location. Dans tous les cas néanmoins, il sera dans l’intérêt du sous-locataire de la souscrire, afin de lui permettre de se prévenir contre les risques locatifs tels que l’incendie, les dégâts des eaux, etc

 

H. Les impôts

 

1. La taxe d'habitation

Une seule taxe d’habitation est due par logement. Tous les colocataires doivent participer à son paiement. Parfois, l’administration fiscale demande un seul référent : l’un des colocataires remplit alors l’imprimé et s’acquitte du paiement de la taxe d’habitation. Ses colocataires devront ensuite lui rembourser leur part respective, après avoir divisé la somme de manière équitable. Afin d’anticiper ce poste de dépense, les colocataires peuvent demander au propriétaire combien ont payé les précédents occupants. La taxe est calculée en fonction de la valeur locative brute du local. Cette base d’imposition est multipliée par les taux fixés par les collectivités territoriales. Les salaires des colocataires n’entrent donc pas en compte dans le calcul. Toutefois, des dégrèvements ou exonérations peuvent être prévus pour des locataires disposant de très faibles revenus. Il est important de noter que ce sont les colocataires en place au 1er janvier précédent qui doivent s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation, envoyée en novembre. Pensez donc à garder contact avec vos anciens colocataires !

 

2. La redevance audiovisuelle

La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) est exigible dès lors qu’un des colocataires possède une télévision. Cependant, son montant ne varie pas en fonction du nombre de télévisions présentes dans le logement : il n’y a qu’une seule taxe par logement.

 

3. L’impôt sur le revenu (déclaration des loyers perçus en cas de location d'une partie de son logement)

Si vous décidez d'accueillir des colocataires chez vous, sachez que les revenus que vous tirerez de la location (les loyers) ne seront pas imposables :

• si c'est une location meublée

• si le logement constitue votre résidence principale

• si le logement constitue également la résidence principale du locataire

• si le loyer hors charges est fixé dans des limites raisonnables (183 €/m2/an en Ile-de-France et 134 €/m2/an dans les autres régions pour l'année 2014) Ces quatre conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de l'exonération.